Cours et fiches de procédure civile

Le cours de procédure civile et les fiches de procédure civile :

• Cours de procédure civile
  PROCÉDURE CIVILE Définition de la procédure civile : il s’agit de l’ensemble des règles qui organisant le procès devant les juridictions judiciaires. — La procédure constitue l’ensemble des règles de droit, selon lesquelles le procès est organisé,selon lesquelles un litige peut être soumis à une juridiction. — La procédure civile est celle applicable devant les juridictions de l’ordre ...
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• L’arbitrage : définition, avantages et procédures
  L’ABITRAGE Le recours à la justice privée que constitue l’arbitrage n’est pas toujours autorisé. Pour recourir à l’arbitrage, il faut être en présence de droits dont les parties ont la libre disposition car certaines catégories de litige échappent à l’arbitrage, c’est le cas des questions d’état et de capacité (notamment les procédures de divorce et ...
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• La transaction : définition, condition, effets
  La transaction. On sait que tout procès à un coût d’une part, et d’autre part un caractère aléatoire surtout lorsque le juge statue en premier et dernier ressort, d’où l’idée que les parties peuvent préférer elles-mêmes trouver un arrangement. Définition de la transaction La transaction est un contrat qui intervient à la suite de certaines négociations ou ...
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• La conciliation : définition, procédure, effets
  La conciliation. Il s’agit-là d’une notion à mi-chemin entre la procédure judiciaire et les modes alternatifs de règlement du conflit. Le Code de Procédure Civile consacre à la conciliation un titre particulier, le Titre III, du Livre I. Cette notion n’est pas définie dans le Code civil et semble avoir deux sens. Définition de la ...
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• La médiation : définition et différence avec la conciliation
  La médiation. Elle est introduite par la loi du 8 février 1995 dans un chapitre comportant les articles 131-1 et suivants du Code de Procédure Civile. Cette loi a voulu entériner, consacrer une pratique judiciaire, une invention de certains tribunaux. Elle a voulu dans une certaine mesure, la canaliser. Certains juges parisiens avaient tendance à ...
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• La procédure civile : définition, caractères, sources
  Généralités sur la procédure civile Le régime actuel de la procédure civile trouve sa source dans l’ancien Code de procédure civile, n’a pas cependant connu la pérennité du Code civil. Un de ses inconvénients majeurs était qu’il s’inspirait trop de l’ancienne Ordonnance de 1667. De nombreuses modifications sont intervenues. DÉFINITION DE LA PROCÉDURE CIVILE La procédure a ...
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• Les frais de justice : dépens et frais irrépétibles
  Les frais de justice. Ces frais de justice peuvent être très importants. La justice gratuite ne signifie pas qu’elle n’ait aucun coût pour le plaideur. La justice est gratuite en ce sens que les plaideurs n’ont pas à payer leurs juges. C’est la différence entre justice arbitrale et étatique, la différence entre la justice résultant ...
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• L’aide juridictionnelle et le principe de libre accès à la justice
  Le libre accès à la justice grâce aux aides juridiques. Le procès a un coût, qui risque d’être un obstacle au libre accès des tribunaux, au libre accès reconnu inconditionnellement aux citoyens. L’Etat a accepté de prendre en charge tout ou partie des frais pour les personnes les moins fortunées. Cette solution n’est pas un ...
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• L’action en justice : définition, nature, caractère
  L’action en justice. L’action en justice est une notion qui a fait couler beaucoup d’encre dans la littérature juridique et qui est encore, aujourd’hui, controversée, discutée. Ce n’est pas faute pour le législateur à s’être employé à préciser les choses. On trouve une définition de l’action en justice dans le Code de Procédure Civile. Certaines ...
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• L’intérêt à agir : intérêt légitime, personnel, né, actuel
  L’intérêt à agir, une condition de l’action en justice. L’intérêt à agir est la condition primordiale de la recevabilité de la demande. C’est une condition générale et systématique. Il faut toujours avoir intérêt à agir en justice. C’est une condition de salubrité juridique. Il serait extrêmement dangereux d’admettre n’importe qui à agir en justice, dans cette ...
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• La qualité à agir
  La qualité à agir. Le demandeur à un procès doit avoir un intérêt à agir en justice, doit disposer de la qualité pour agir et doit formuler une demande au juge. Concernant la qualité à agir, une personne a cette qualité quand elle est la première concernée par la prétention que demandée au juge. Mais ...
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• La forclusion et la prescription des actions de justice
  Le temps pour agir : forclusion et prescription Il est exceptionnel que l’action puisse être exercée indéfiniment. De la même façon que les droits substantiels s’éteignent avec le temps, l’action en justice s’éteint habituellement à l’expiration d’un certain délai. Il y a des limites évidemment. Ces limites temporelles sont de deux ordres. L’action peut ...
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• La demande en justice : classification et conditions
  Les différentes demandes en justice et les conditions L’exercice de l’action se résout soit dans la demande, soit dans la défense. En vérité, les choses sont plus compliquées, la demande et la défense sont des manifestations de celle-ci. La demande est la mise en œuvre de l’action, l’exercice de l’action. C’est l’acte procédural par lequel ...
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• Conséquences de la demande en justice sur le juge et les parties
  Les effets de la demande en justice. La demande va établir un lien d’instance, elle est à l’origine du lien d’instance qui vaut aussi bien à l’égard des parties que du juge. Paragraphe 1. Effets de la demande en justice À l’égard du juge. Si l’on soumet au juge une prétention, il va de soi que cette ...
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• Les exceptions de procédure
  LES EXCEPTIONS DE PROCÉDURE Le défendeur, c’est à dire la personne assignée à comparaitre en justice par le demandeur, peut se défendre sur le fond, ou opposer une fin de non recevoir ou invoquer une exception de procédure. Une exception de procédure est le moyen opposé par le défendeur à l’instance qui empêche la ...
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• Les exceptions d’incompétence
  Les exceptions d’incompétence. Une des règles essentielles au fonctionnement de la justice est celle de l’égalité des citoyens devant la justice. Si les défendeurs estiment que la juridiction saisie n’avaient pas compétence à trancher le litige, soit qu’elle était matériellement incompétente, juridiquement incompétente, ils pourront soulever cette incompétence par voie d’exception. Simplement, il ne ...
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• Les exceptions de litispendance et de connexité
  Les exceptions de litispendance et de connexité. Exception de litispendance : Il y a litispendance, lorsque les mêmes personnes, étant également dans la même position de demandeur et défendeur, pour les mêmes demandes, les mêmes motifs et les mêmes faits, est en cours d’instance devant une autre juridiction de première instance compétente. Exception de CONNEXITÉ ...
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• Les exceptions dilatoires
  Les exceptions dilatoires. Ces exceptions ont pour objet de suspendre l’instance dans l’attente d’un acte, par exemple. Le juge a ordonné une expertise, et il faut attendre son prononcé, ou bien l’attente d’un jugement avant dire droit, ou bien dans l’attente de l’expiration d’un délai. Par exemple, on veut agir contre les héritiers, mais ceux ...
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• Les exceptions de nullité pour vice de forme ou de fond
  Les exceptions de nullité. Dans ces hypothèses, l’adversaire va opposer aux prétentions de l’autre partie, l’irrégularité qui peut être de fond ou de forme, d’un ou plusieurs actes de procédure. Et souvent, en particulier, la demande introductive d’instance n’a pas été rédigée dans les formes requises. Vices de forme : Si celui auquel on ...
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• Les parties au procès civil
  Les différentes parties à l’instance. En matière civile, seules les parties introduisent l’instance, hors les cas où la loi en dispose autrement. Les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis. L’instance est un lien juridique, créateur de droits ...
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• Le principe accusatoire et le principe inquisitoire
  Le principe accusatoire ou inquisitoire. o Procédure accusatoire : la partie demanderesse (qui saisit le juge) doit faire la preuve de son accusation. Le juge se contente d’examiner les prétentions et les preuves produits, et de dire si les prétentions sont fondées ou non (procédures civiles, administratives). Il y a un demandeur, un défenseur et un juge ...
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• Le principe dispositif
  Le principe dispositif. Le principe dispositif est un principe selon lequel les parties ont l’initiative du procès et en déterminent le contenu. Ce principe conduit à ce que le juge doive trancher et ne puisse trancher que les points qui lui sont soumis. On s’interroge sur le rôle réciproque des parties dans la délimitation de la ...
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• Le principe de la contradiction au procès
  Le principe de la contradiction (ou du contradictoire). Les textes parlent du principe du contradictoire. Les deux expressions sont synonymes. Ce principe de la contradiction est le plus important des trois principes directeurs du procès (avec le principe dispositif et le principe accusatoire). En vérité, dans un procès contentieux, la contradiction est le procès lui-même, ...
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• Le formalisme de l’instance et des actes de procédure
  Le formalisme de l’instance. L’instance se crée par les demandes initiales et s’achève par les jugements sur le fond et se réalise par des actes de procédure diverses, par des actes des parties et du juge. Les parties vont procéder à des significations, des demandes d’instruction, vont soulever des incidents. Le juge, de son côté, tranchera ...
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• La notification des actes de procédure
  La notification des actes de procédure. Cette notification peut se faire de plusieurs manières, mais s’impose d’une manière générale car les actes de la procédure sont le plus souvent des actes réceptices. Ce sont des actes juridiques qui n’ont efficacité que lorsqu’ils sont portés à la connaissance de leur destinataire, que lorsque celui-ci les reçoit. On a ...
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• Les modalités de la notification à comparaitre
  Les modalités de la notification. Un notification est une formalité par laquelle on cite à comparaître une personne devant un tribunal, ou enfin, par laquelle on lui donne connaissance du contenu d’une décision de justice. il faut distinguer suivant que la notification est faite par forme ordinaire ou par voie de notification. &1) Par la forme ordinaire. Ici, ...
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• Délais de procédure : modification, sanction, computation
  Les délais de la procédure. En étudiant les moyens de défense, deux types de délais de procédure furent distingués. Des délais d’attente, qui interdisent au plaideur d’agir immédiatement. Le plaideur doit attendre l’écoulement d’un délai avant de procéder à l’acte de procédure considéré. Par exemple, devant le Tribunal de grande instance, selon l’article 755 du Code ...
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• L’introduction de l’instance par voie d’assignation
  Introduction de l’instance par voie d’assignation au TGI Seront laissés de côté les modes spéciaux d’introduction de l’instance, par requête, ou par déclaration, selon les articles 57 et 58 du Code de Procédure Civile. Sera envisagée l’hypothèse de l’introduction de l’instance par voie d’assignation. Dans ce cas, l’introduction de l’instance va se faire en deux ...
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• Les étapes de l’instruction de l’affaire devant le TGI
  L’instruction de l’affaire devant le TGI. Décrivons très sommairement les étapes d’une instance : – L’introduction de l’instance incombe au demandeur. Celui-ci va faire délivrer une assignation à comparaitre à son adversaire par un huissier. L’assignation informe une personne qu’un procès est engagé contre elle et l’invite à se présenter devant la juridiction désignée. – Puis vient l’étape ...
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• Le contrôle de l’instruction par le juge de la mise en état
  Le contrôle de l’instruction par le juge de la mise en état. Il faut préciser que le juge de la mise en état est un magistrat de la Chambre devant laquelle l’affaire est portée. Le rôle du juge de la mise en état n’est pas d’instruire lui-même. Son rôle s’est accru. Il n’empêche que son rôle ...
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• Audience de jugement : procédure, oralité et publicité des débats
  L’audience de jugement. La date et l’audience du jugement sont préalablement fixées par le président de la Chambre ou le juge de la mise en état sur délégation du président. I) Les principes gouvernant l’audience. Il existe deux principes essentiels qui régissent l’audience de jugement. Le premier principe est celui de la publicité et le second est ...
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• La rédaction et le prononcé du jugement
  La rédaction et le prononcé du jugement du TGI Le jugement va être rédigé en langue française, selon une structure constante. En tête de la décision, on trouve certaines énonciations qui vont permettre d’identifier et préciser les circonstances dans lesquelles le jugement est rendu, l’indication de la juridiction, sa composition, l’indication du nom des parties, leur ...
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• Le défaut de comparution ou d’accomplissement d’actes
  La Procédure par défaut : défaut de comparution ou d’accomplissement d’actes. La procédure par défaut vise l’hypothèse où l’une des parties n’est pas présente ni représentée ou encore s’abstient de faire connaître ses conclusions. Comme il faut respecter les droits de la défense, des précautions sont alors à prendre: il ne faut cependant pas sacrifier les ...
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• Les voies de recours : régime, classification, définition
  L’exécution des voies de recours. Il faut laisser aux parties la possibilité aux parties de faire rejuger leur litige, c’est l’objet des voies de recours. Les voies de recours sont une manifestation particulière du droit d’action. L’action serait ici le droit pour un plaideur d’être entendu sur le mérite d’une décision rendue, une application de l’article ...
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• La notification et l’exécution du jugement
  L’exécution du jugement. Il ne s’agit plus d’un effet commun à tous les jugements. Pour qu’un jugement puisse être mis à exécution forcée, il doit avoir force exécutoire. En France, en principe, ce caractère exécutoire est réservé aux jugements rendus en dernier ressort. En effet, l’appel a un effet suspensif de l’exécution forcée, la diffère. Il ...
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• L’autorité de la chose jugée et sa relativité
  L’autorité de la chose jugée et relativité de la chose jugée Le principe de l’autorité de la chose jugée interdit de remettre en cause un jugement, en dehors des voies de recours prévues à cet effet. Ce principe est édicté dans Code de procédure civile (article 122, 480 et 482), et dans le Code civil ...
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• Les différents jugements : définitif, provisoire, mixte
  Les variétés de jugement. Selon que le jugement est susceptible ou non d’appel, on dira que le jugement est rendu en premier ressort ou bien qu’il est rendu en dernier ressort. Selon qu’il y a eu défaillance ou comparution des plaideurs, on distinguera entre le jugement contradictoire, réputé contradictoire, qui sera assimilé au jugement contradictoire et le ...
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• La procédure gracieuse
  La procédure en matière gracieuse ou procédure gracieuse La procédure gracieuse est l’exception, la procédure contentieuse étant le principe. Elle est envisagée par les articles 25 et suivants du Code de Procédure Civile, cette procédure en matière gracieuse suppose une absence de litige et la nécessité de la soumission de l’affaire au juge en raison ...
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• La procédure d’ordonnance sur requête
  La procédure d’ordonnance sur requête. Cette procédure est définie à l’article 493 du Code de Procédure Civile. L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de parties adverses. Du point de vue du provisoire, cette décision est identique à la procédure de ...
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• La procédure de référé
  La procédure de référé. Le référé est une procédure rapide permettant d’obtenir dans des délais très courts une décision de justice. Elle peut être utilisée devant la plupart des juridictions : tribunal d’instance, tribunal de grande instance, tribunal de commerce ou conseil de prud’hommes. I) Les règles générales. L’ordonnance de référé est définie à l’article 484 du ...
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• Le jugement : effets, efficacité, autorité de la chose jugée
  Effets et efficacités du jugement. Le jugement a pour objet de trancher un litige par application du droit, en disant le droit. Pour que le jugement puisse avoir cet objet, il doit vider le litige. Il faut aussi que le jugement ait une efficacité processuelle. Il faut, autrement dit, que le jugement mette fin à ...
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• Cours et fiches de procédure civile
  Le cours de procédure civile et les fiches de procédure civile :
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