L'Habeas Corpus : définition et histoire Fiches/Cours

L ‘ Habeas Corpus.

L’Habeas Corpus est une déclaration de 1679 apportant aux Anglais des garanties juridiques contre les abus du pouvoir royal. Le roi dispose du pouvoir exécutif d’appliquer les lois par les « shérifs » mais les personnes accusées d’avoir désobéi aux lois doivent connaître « les vrais causes de sa détention ou de son emprisonnement ».

Quel abus veut empêcher la loi d’Habeas Corpus ? Les arrestations arbitraires (sans raisons valables). Cette loi interdit toute arestation arbitraire, en faisant obligation que la personne arretée soit présentée dans les 3 jours devant un juge

Qui est visée par cette loi ? Le roi. Le roi ne peut plus emprisonner sans motif comme en France avec la lettre de cachet.

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L’expression exacte est « habeas corpus ad subjiciendum », que l’on peut traduire par « que tu aies ton corps pour le présenter devant le juge ».

L’Angleterre est certainement le pays d’Europe où les libertés publiques ont été protégées le plus tôt contre le pouvoir du roi, et le système de protection de ces libertés fait généralement l’admiration des juristes du monde entier ( pourtant il n’y a pas de Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ). Les anglais se défient des Déclarations des Droits qui les laissent sceptiques et même méfiants. Ils sont avant tout pragmatiques: ils préfèrent créer des procédures qui garantissent pratiquement ces droits, plutôt que des textes solennels au contenu abstrait et imprécis. Pour les anglais, on l’a vu, l’adage juridique le plus important est: REMEDIES PRECEDE RIGHTS. L’habeas corpus ( appelé AMPARO dans les Etats latino-américains ) a été adopté par de nombreux pays comme les Etats-Unis, le Brésil, l’Inde, les Philippines, l’Ouzbekistan etc.

La première de ces libertés est la garantie de ne pas être arrêté de façon arbitraire ( FREEDOM FOR ARREST ), car elle conditionne toutes les autres. Cela a donné lieu à la naissance de l’HABEAS CORPUS. Ces termes sont repris du writ moyenâgeux, écrit en latin, dans lequel le roi ordonnait à une personne, dans une certaine procédure, de comparaître et de venir s’expliquer en justice. Cette expression, reprise par la doctrine et le législateur, a donc son origine dans un acte introductif d’instance, ce qui est assez paradoxal. La Grande Charte de 1215, dans son article 39, avait proclamé, solennellement, que nul individu ne devait être emprisonné illégalement de façon arbitraire. Mais la pratique des lettres de cachet subsista jusqu’en 1628. A cette date, la procédure d’habeas corpus a été mise en place, mais de façon très insuffisante. L’étape importante fut l’HABEAS CORPUS ACT de 1679 , complété en 1816. A quoi correspond cette procédure célèbre dans le monde entier ? Tout d’abord c’est une action populaire. N’importe qui, pour le compte d’une personne détenue, peut demander la délivrance d’un writ d’habeas corpus. Nul intérêt personnel à agir n’est requis du demandeur. Ensuite, ce writ d’habeas corpus peut être demandé à n’importe quel juge de la High Court of Justice. Mais seule une DIVISIONAL COURT peut, dans la procédure engagée sur ce writ, se prononcer contre la liberté. La demande est examinée sans délai, toutes affaires cessantes. Parce qu’elle touche aux libertés, cette procédure a priorité sur toutes les autres. Le juge doit délivrer ce writ s’il existe des indices raisonnables que la liberté subit des atteintes injustifiées. Dans les 3 jours maximum, le défendeur doit se présenter devant la cour accompagné de la personne détenue. Si les explications données pour justifier la détention ( RETURN ) n’apparaissent pas satisfaisantes, l’ordre est donné de rendre sa liberté à la personne injustement détenue. Cet ordre est immédiatement exécuté sous la seule réserve, depuis 1940, d’une possibilité d’appel devant la Chambre des Lords. Les sanctions, qui accompagnent le non respect de l’ordre donné par le juge, sont dissuasives. Celui qui n’amène pas son prisonnier devant le juge, qui ne le libère pas immédiatement sur l’ordre du juge, ou qui l’appréhende à nouveau après l’avoir libéré sur ordre du juge, se rend coupable de « mépris de la cour » ( CONTEMPT OF COURT ), et risque, de ce fait, un emprisonnement dont la durée est laissée à la discrétion de la juridiction.

Ce système garantit-il parfaitement la liberté individuelle ? ( Lire : la critique de Lord Justice Simon BROWN ). Evidemment non ; c’est pourquoi, dans beaucoup de pays, l’habeas corpus est resté un modèle théorique. En Angleterre, il ne joue que pour les internements arbitraires. Mais il faut savoir qu’un internement cesse d’être arbitraire s’il est autorisé par le Parlement. Pendant les deux guerres mondiales, le Parlement donna aux autorités administratives les plus larges pouvoirs d’internement, mais les guerres mondiales sont des circonstances exceptionnelles. De nos jours, seules sont légales les formes d’internement suivantes :

1°) la garde à vue. Pour une infraction grave : crime, incendie volontaire, cambriolage, vol qualifié. De 5 à 8 jours, et quelquefois 28 jours;
2°) l’emprisonnement après la sentence prononcée par un juge;
3°) l’internement d’un malade mental;
4°)l’internement d’un mineur de moins de 14 ans, si le tribunal estime qu’il faut le protéger, le contrôler;
5°) l’internement par exercice de l’autorité parentale. Un parent peut enfermer son enfant dans sa chambre.

Ce qui jadis a limité l’habeas corpus, c’est la timidité des juges à l’égard du pouvoir royal. Aujourd’hui, c’est une procédure qui est exceptionnellement utilisée pour sanctionner des abus de l’autorité familiale, ou des extraditions infondées. Le véritable contrepoids à l’arbitraire administratif, de nos jours en Angleterre, est constitué par l’opinion publique et les media. Si l’habeas corpus était réellement indispensable, les écossais l’auraient importé, or ils ne l’ont pas fait. La demande de mise en liberté sous caution est beaucoup plus utilisée. Lorsqu’une personne a été arrêtée arbitrairement, par exemple lorsque la police l’a arrêtée sans mandat, elle peut demander à être libérée sous caution. Si la police refuse, le détenu doit être amené sous 24 heures devant un tribunal de première instance, auquel il peut demander sa mise en liberté sous caution. Si les juges du tribunal refusent, ils doivent l’informer de son droit de demander sa mise en liberté sous caution auprès de la Haute Cour. D’ordinaire, les juges ne refusent de libérer un détenu sous caution que dans les cas d’infractions majeures ( nous dirions graves ), s’il existe un risque que le criminel commette d’autres forfaits, ou cherche à quitter le territoire et à se soustraire à la justice.

Le développement du terrorisme a entraîné le vote par le Parlement, à la demande du Home Secretary, David BLUNKETT, de l’ANTI-TERRORISM, CRIME AND SECURITY BILL en 2001. Ce texte a été souvent dénoncé comme portant une grave atteinte à l’habeas corpus, dans la mesure où il permet qu’un étranger puisse être détenu sur simple demande d’un ministre, sans que la personne connaisse les chefs d’accusation retenus contre elle, et sans qu’aucun frein ne vienne limiter les pouvoirs d’investigation de la police.

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