Le nantissement du fonds de commerce

Le nantissement du fonds de commerce

Le nantissement du fonds de commerce est l’acte par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce l’affecte à la garantie du paiement d’une dette tout en conservant le droit d’en user voir d’en disposer. C’est un gage sans dépossession qui va permettre au commerçant d’obtenir, par exemple, un crédit auprès d’un établissement bancaire tout en restant propriétaire de son fonds de commerce.

Il faisait partie des opérations envisagées par la loi de 1909 qui a reconnu l’existence du fonds de commerce. Articles L.142-1s. du Code de commerce.

C’est une forme spéciale de gage. Le gage est un prêt d’argent en échange duquel on laisse un objet en garantie du remboursement. En cas de non-remboursement, la personne pourra se payer sur le prix du bien. Aujourd’hui, le gage a lieu sans dépossession, on conserve l’usage de la chose. C’est un nantissement. On a une dette et on va donner en gage le fonds de commerce pour garantir cette dette. Dès lors qu’il s’agit d’un bien incorporel, on va se retrouver face à un gage sans dépossession. Aujourd’hui, on peut aussi nantir un fonds artisanal.

Originellement, on remettait au créancier un titre qui était censé symboliser la propriété du fonds de commerce. Aujourd’hui, on est dans un système beaucoup plus organisé et encadré par la loi. Le nantissement est une sureté extrêmement utilisée en ce qui concerne le fonds de commerce. Elle complète les garanties reconnues au vendeur à crédit d’un fonds de commerce (celui qui vend son fonds en acceptant de ne pas être payé comptant, en acceptant un certain crédit).

C’est une sureté qui présente une certaine fragilité car le fonds de commerce est la clientèle. Par hypothèse, l’activité a des moments où on va connaitre un réel succès, et des moments où la clientèle s’éloigne de nous. Si on est créancier et qu’on nantie un fonds de commerce à notre profit, on est face à un élément dont la consistance varie en fonction de circonstances qui n’ont rien à voir avec la personnalité du bailleur.

Nantir un fonds, l’affecter en garantie, c’est un acte de disposition. Tous les propriétaires du fonds doivent accepter le nantissement (exemple de l’exploitation par un couple).

Le Cours complet de droit des affaires est divisé en plusieurs fiches :

• Cours complet de droit des affaires – L’histoire du droit des affaires au Moyen Âge – La codification du droit commercial – La crise du droit commercial – Les sources du droit des affaires – Définition du droit des affaires et du droit commercial
• Définition de l’acte de commerce et du commerçant – Les intermédiaires commerçants (ou non) de la distribution – Les obligations des commerçants – Définition et régime juridique des actes mixtes – Définition et régime juridique des actes de commerce – Professionnels non commerçants (artisans, agriculteurs…)
• Définition et composition du fonds de commerce – La nature juridique du fonds de commerce – Bail commercial : définition et champ d’application – Droits et obligation du locataire et bailleur d’un bail commercial – Le droit au renouvellement à l’expiration du bail commercial
• La cession de fonds de commerce – La location gérance du fonds de commerce – Le nantissement du fonds de commerce
• EIRL : Entreprise individuelle à responsabilité limitée
• Interdiction des ententes et abus de position dominante – Clauses de non concurrence : définition, condition, effets – L’interdiction de la concurrence déloyale – La protection de la concurrence
• Le contrôle des concentrations – Contrats de distribution (franchise, concession, approvisionnement…)

I) Les conditions du nantissement

C’est un contrat qui répond à des conditions de fond et des conditions de forme.

1) Conditions de fond

Une sureté est un contrat accessoire. Cela signifie qu’on apporte une garantie à une créance donnée. Il existe un contrat principal, le contrat par lequel la banque consent un prêt. La première des conditions est donc d’être face à un contrat principal valide.

Il va ensuite falloir déterminer dans le contrat de nantissement sur quel bien le nantissement porte. Le nantissement porte sur le fonds de commerce, mais en général on précise. Si on ne précise pas, la loi considère que le nantissement porte sur la clientèle, le nom commercial et le droit au bail.

Il est possible de prévoir une assiette plus large, d’inclure la marque par exemple. En général, les marchandises qui font l’objet de la vente sont exclues du nantissement, car elles sont destinées à la vente.

On peut renoncer à nantir un fonds et se contenter d’un type de nantissement plus réduit. On peut vouloir uniquement nantir le matériel qu’on utilise.

2) Conditions de forme

Le nantissement doit être rédigé par écrit, et il doit figurer sur un registre tenu au greffe du Tribunal de commerce. Dans les 15 jours de l’établissement du contrat, et enregistrement doit avoir lieu. Au bout de 10 ans, il faudra renouveler l’inscription sur ce registre. Cet exigence vaut à peine de nullité, le contrat est nul si ce n’est pas fait.

II) Les effets du nantissement

1) Entre les parties

C’est un gage sans dépossession, on va continuer à exploiter notre fonds. Tout évènement qui pourrait conduire à une dépréciation du fonds doit être signalé au créancier.

Il s’agit là par exemple du cas où on décide de changer d’activité : on doit informer le créancier, qui ne peut s’y opposer, mais qui peut fixer certaines conditions. C’est le cas aussi où on décide de déplacer le fonds : on doit signaler cela au moins 15 jours à l’avance au créancier, sinon il pourra demander la déchéance du terme (= tout ce qu’on n’a pas encore remboursé devient exigible).

Il s’agit de garantir une dette, donc si on ne respecte pas nos obligations de remboursement, il est possible pour le créancier de demander à ce que le fonds soit vendu, qui se paiera sur le prix de la vente du fonds. Le juge organisera la vente aux enchères du fonds

2) Entre les tiers

Le créancier nanti va souhaiter protéger sa créance, et protéger ce qui garantie sa créance, à savoir le fonds. Il a un droit de préférence, donc le droit d’être payé sur le prix par priorité. Le fonds de commerce est saisi, il est vendu, le créancier nanti sera payé avant les autres créanciers.

Dans la pratique, il peut y avoir plusieurs nantissements successifs. Le premier créancier nanti sera remboursé en priorité. On peut trouver des créanciers qui soient encore plus privilégiés qu’eux. Cela arrive si on a consenti un nantissement sur le matériel et l’outillage. Une sureté spéciale l’emporte toujours sur une sureté plus générale.

Au cas où le bien nanti est revendu, on a le droit d’exercer nos droits entre les mains de l’acquéreur. Si le débiteur a nanti le fonds de commerce, vend par la suite ce fonds, mais ne paye pas le créancier. Le fonds de commerce est un meuble, et le Code civil prévoit que ce droit de suite n’existe pas en matière mobilière. Mais on le prévoit par exception en matière de fonds de commerce. Cela signifie qu’on va pouvoir intervenir et faire saisir le fonds entre les mains de son acquéreur. L’acquéreur du fonds ne pouvait ignorer l’existence du nantissement, dès lors que la sureté a été inscrite sur un registre.

Il y a pour l’acquéreur la possibilité de purger le nantissement, en offrant au créancier la possibilité de payer lui-même ce qui lui est dû. Le créancier a le droit de faire une surenchère s’il considère que l’offre n’est pas suffisante. Le créancier nanti doit être informé d’un certain nombre d’évènements, en cas de changement d’activité, etc. Il doit aussi être informé en cas de résiliation du bail commercial. Le propriétaire des murs informe le créancier nanti du fait qu’il ne renouvelle pas le bail commercial.