La région et le conseil régional : organisation, compétence Fiches/Cours

LA RÉGION, COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE

Contrairement à d’autres pays, le phénomène régional en France est d’apparition relativement récente puisqu’à la suite de l’échec du référendum du mois d’avril 1969 (lancé par DG et provoqué son départ). A la suite de l’échec de ce référendum, l’idée régionale a été relancée dans le cadre d’une loi du 5/07/1972. Loi ne va pas créer une collectivité territoriale mais ce qu’on a appelé un établissement public territorial appelé région.

Ce choix a été dicté par l’échec du référendum puisque le gouvernement d’alors avait estimé qu’il était encore trop tôt d’ériger la région comme collectivité. On a donc envisagé une formule intermédiaire : l’établissement public régional.

C’est tout de même un progrès : l’établissement public régional à la personnalité juridique de droit public et cet établissement à des organes : en l’occurrence un conseil régional qui cependant ne procède pas de l’élection mais est composée des parlementaires de la région et d’autres personnes censées représenter les principales collectivités de la région avec un exécutif qui est le préfet de région.

Les autres fiches de cours :

Cette structure va naturellement être modifiée fondamentalement par les lois de décentralisation du 2/03/1982 et du 7/01/83 qui vont faire de la région une collectivité comme les autres (une collectivité territoriale) mais par contre la région ne figure pas en tant que tel dans la Constitution comme collectivité territoriale de la République puisqu’il faudra attendre la loi constitutionnelle du 28/03/2003 pour voir figurer la région dans la Constitution au même titre que les communes et les départements. Cela prouve donc que le processus régional c’est étalé dans le temps.

Les limites de la région et son nom sont fixées par la loi qui peut les modifier après avis et sur demande des conseils régionaux.

Par ailleurs, la loi du 6/02/1992, dans le souci de rendre les régions plus compétitives à envisagé une possibilité de regroupement des régions entres elles sur demande des conseils régionaux et après avis favorable des conseils généraux. Ce regroupement étant prononcé par le gouvernement par la voie d’un décret pris après avis du conseil d’Etat.

Le Cours de droit administratif est divisé en plusieurs chapitres :

Section 1 : les organes régionaux :

Il y a 3 organes importants dans la région : deux d’entre eux correspondent à la structure habituelle des collectivités territoriales.

Une assemblée élue : le conseil régional

Un organe exécutif : lui-même élu par l’assemblée

Le président du conseil régional.

Organe auquel s’ajoute pour la région un conseil économique et social régional (particularité).

I) Le conseil régional :

Le conseil régional est élu au suffrage universel direct.

Depuis la loi du 10/07/1985.

Curieux puisque la région instituée comme collectivité locale à partir de 82 n’aura un conseil régional élu au suffrage universel qu’à partir des élections de 86 (élection de 86 se feront sur la base du 10/0785).

Le système électoral mis en vigueur dans ce texte c’est avéré totalement insatisfaisant puisqu’il s’agissait d’une représentation proportionnelle. Cette représentation proportionnelle a empêché dans certaines régions la constitution de majorités sérieuses et qui a donné lieu à des alliances assez curieuses entre certains partis politiques.

C’est la raison pour laquelle cette loi de 85 a été modifiée par la loi du 19/01/1999 qui elle-même a fait l’objet d’une modification par la loi du 11/04/2003.

Le système électoral ressemble au système en matière communal pour les communes de plus de 3500 habitants.

En effet, le nouveau mode de scrutin combine le scrutin majoritaire avec la représentation proportionnelle dans le cadre de la région (qui est la circonscription électorale).

Si une liste obtient au 1^er tour la majorité absolue, elle se verra attribuée le quart des sièges. Les autres sièges étant réparti à la représentation proportionnelle.

Pour pouvoir se représenter au 2^ème tour en cas d’absence de majorité absolue il faut avoir obtenu au 1^er tour au moins 10% des suffrages. Le 2^ème tour se déroulant selon les mêmes modalités que le 1^er: la liste majoritaire obtient ¼ des sièges. Les autres sièges sont répartis entre les listes à la majorité proportionnelle y compris la liste majoritaire.

Le mandat électoral est un mandat de 6 ans et le contentieux de l’élection régionale de relève pas des tribunaux administratifs (comme c’est le cas pour les communes et région) mais au conseil d’Etat.

En ce qui concerne le fonctionnement du conseil régional, celui-ci ressemble au fonctionnement des autres assemblées puisque le conseil régional lors de sa 1^ère réunion consécutive aux élections va élire son président ainsi que les vices présidents.

Les vices présidents ont en général pour mission de présider les différentes commissions constituées au sein du conseil général en fonction des principales attributions de la région.

La loi précise que le conseil régional règlera par ses délibérations les affaires de la région, formule qui est sensiblement identique à celle rencontrée à propos du conseil municipal et du conseil régional.

Les délibérations du conseil régional sont des actes administratifs susceptibles de recours contentieux devant le juge administratif dans le délai de 2 mois à compter de la publication de la délibération.

Mais le conseil régional n’édicte pas que des délibérations. Il peut en effet formuler des propositions, notamment au gouvernement lorsque celui-ci établi ce qu’on appelle les contrats de plan avec les régions.

Ces contrats de plan conclus entre la région et l’Etat sont très important parce qu’ils prévoient sur une seule année la programmation des grands travaux régionaux et les aides que l’Etat accordera aux régions pour la réalisation de ces travaux.

II) Le conseil économique et social régional :

Compte tenu de la vocation très économique de la région, la loi a institué un conseil économique et social régional qui est composé des représentants des grandes activités régionales dans le domaine économique, social, professionnel mais aussi dans le domaine familial, éducatif, scientifique et culturel.

Il appartient aux différents organismes régionaux dans ses compétences de désigner eux même leur représentant auquel s’ajoute dans la proportion de 5% des personnalités qualifiées nommées par le préfet.

Le rôle de cette assemblée est essentiellement consultatif puisque le conseil régional est tenu de solliciter l’avis du conseil économique et social avant ses propres délibérations.

III) L’exécutif régional :

La réforme du 2/03/1982 à comme pour le département fait perdre aux préfets de région la qualité d’exécutif régional.

Le véritable exécutif devient le président du conseil régional qui a exactement les mêmes attributions que tout exécutif local à savoir la préparation des délibérations du conseil régional et ensuite l’exécution de ces délibérations.

Le président du conseil régional est également le chef des services régionaux mais par contre, à la différence du président du conseil général, il n’a pas de pouvoir de police.

Depuis la loi de 82, le préfet de région est naturellement le représentant de l’Etat dans la région et c’est le préfet de région qui sera chargé d’exercer ce qu’on appelle le contrôle administratif sur les actes juridiques émis par la région et qui devront être transmis au préfet de région pour que ce contrôle puisse s’exercer.

Section 2 : les compétences régionales :

La commune avait une compétence essentielle dans le domaine de l’urbanisme.

Le département dans le domaine social et la solidarité.

La région quant à elle a pour but de « promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région. Elle doit également veiller à l’aménagement de son territoire pour assurer le maintien de son identité…

La région doit exercer ses attributions dans le respect d’une part :

Des attributions des départements et des communes tout en veillant d’autre part à l’intégrité de la République ce qui veut dire que l’autonomie régionale n’est pas totale sous réserve de certains statuts particuliers notamment sous réserve de celui de la Corse qui est dérogatoire au système régional traditionnel.

La compétence principale de la région se situera dans le domaine de la planification. La région doit en effet établir un plan régional dans le cadre du plan national après consultation des collectivités composant la région (c’est à dire essentiellement les villes les plus importantes de la région et les conseillers généraux).

Ce plan est important puisqu’il permettra d’obtenir de l’Etat des financements pour les projets régionaux notamment dans le domaine des transports et dans le domaine de la formation professionnelle qui sont deux pôles importants de compétences attribués à la région.

Attribution en matière de formation professionnelle et apprentissage :

La région doit établir un plan de la formation professionnelle et de l’apprentissage et elle est principalement responsable de la formation et de la création des centres de formation et notamment des centres de formation d’apprentis.

La région exercera cette compétence en coordination avec les départements et elle pourra subventionner les centres de formation d’apprentis crées dans les principales villes de la région.

Dans le domaine éducatif, la région est également responsable des lycées c’est-à-dire de leur construction, maintenance des établissements et depuis la loi du 13/08/2004 les régions sont devenues propriétaire du patrimoine immobilier des lycées ainsi que des établissements d’éducation spécial et des lycées professionnels qu’elle est amenée à créer dans la région.

La loi de 2004 a ajouté à cette compétence la gestion des personnels de service dont la charge financière incombera aux élus locaux.

La région a également une compétence très importante dans le domaine des transports régionaux puisqu’elle est chargée d’établir un plan régional des transports (routier, maritime, aérien,…) et la région peut subventionner et même créer certaines lignes de transport d’intérêt régional.

Au niveau du budget les compétences de la région se traduisent dans le budget régional, et la répartition est intéressante : pour 100 euros dépensés par la région, les transports représentent 41 euros, l’éducation 3 euros, 6 euros pour le cadre de vie, action économique, recherche transfert de technologie 6, culture et sport 3 et le reste pour le fonctionnement des services.

Pour les recettes, les dotations de l’état représentent près de 45% du budget régional, les recettes fiscales 26%, et le reste est couvert par l’emprunt.

Les recettes fiscales sont constituées par des pourcentages additionnels, les impôts directs, taxes sur permis de conduire et cartes grises.

Ce budget est préparé par le président du conseil régional, assisté comme pour le département et la commune, d’une commission des finances du conseil régional.

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