Les droits subjectifs

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LES DROITS SUBJECTIFS

La notion de droit subjectif.Le droit subjectif est la prérogative conférée à une personne par le droit objectif

I ; La classification des droits subjectifs.

Les autres fiches de cours :

En droit français les droits subjectifs s’ordonnent à partir de la notion de patrimoine, le patrimoine est un critère de classification des droits subjectifs ; il y’a les droits intégrés dans la patrimoine et ceux qui sont à l’extérieur.

  • 1 ; La notion de patrimoine

Sens courant ; les biens de la personne

Sens juridique ; Un contenant dans lequel figure les biens mais aussi les dettes de la personne. Composé d’un actif (l’ensemble des biens) et d’un passif (l’ensemble des dettes)

La notion de patrimoine ne figure pas dans le Code Civil, se sont deux auteurs qui définissent cette notion de patrimoine ; Aubry et Rau : « Le patrimoine est une universalité de droit qui rassemble les droits et obligations d’une personne qui ont un caractère pécuniaire.

A) Théorie classique d’Aubry et Rau.

Deux propositions

  • 1° Le patrimoine est une universalité de droit :
    C’est à dire que c’est un contenant qui existe indépendamment de son contenu c’est à dire que les biens peuvent entrer et sortir du patrimoine, la composition du patrimoine peut évoluer, mais le patrimoine va continuer à exister quelle que soit sa composition et même s’il n’y a plus rien ou que des dettes.
    Ca veut dire que ce qui caractérise cette universalité de droit comporte un actif et un passif et actif et passif sont inséparable car l’actif doit répondre du passif. Autrement dit, tous les biens qui figurent dans le patrimoine doivent servir au paiement des dettes qui figurent au passif.
    On l’oppose à L’universalité de fait :
    Ne comporte qu’un actif, c’est un ensemble de bien. Exemple ; le fond de commerce. L’ensemble des bien utilisés par le commerçant pour développer son activité. Les dettes commerciales reste en dehors de l’entité qu’est le fond de commerce.

  • 2° Le patrimoine est lié à la personnalité juridique
    Seules les personnes physiques ou morales dotées de la personnalité juridique peuvent détenir un patrimoine. Et toute personne a, dès sa naissance ou dès sa création un patrimoine.
    Deux conséquences du lien patrimoine/personne:
    • Le patrimoine est unique c’est à dire qu’une personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine c’est le principe d’unicité du patrimoine, il est indivisible c’est à dire que tous les biens et toutes les dettes d’une personne figurent dans ce patrimoine unique.
    • Le patrimoine est intransmissible. Il est lié à la personne pendant toute sa vie c’est à dire que de son vivant une personne ne peut pas transmettre son patrimoine. Une personne peut acheter et vendre, elle peut faire évoluer le contenu de son patrimoine mais elle en restera propriétaire.
      Mais le patrimoine est transmis au décès de la personne.

Cette théorie classique est critiquée

B) La critique de la théorie classique.

C’est surtout le principe d’unicité du patrimoine qui est critiqué. Conséquence ; sont mélangés dans ce même patrimoine, les biens et les dettes personnelles de l’individu et les biens et les dettes professionnelles de l’individu.

Le risque ? C’est que pour payer ses dettes professionnelles on prélève sur ses biens personnels.

Pour l’instant la seule manière d’éviter cette confusion c’est de créer une société commerciale parce que quand on créer une société commerciale on créer une personne morale et la personne morale a un patrimoine qui lui est propre. Or en France aujourd’hui il y’a 1,3 million d’entrepreneurs qui exercent leur activité en leur nom propre c’est à dire qu’il n’ont pas créer de société, avec le risque de confusion entre biens personnels/dettes professionnelles.

Certains pays étranger, comme l’Allemagne, admettent qu’une personne puisse être titulaire de plusieurs patrimoine c’est à dire qu’une personne va pouvoir isoler son patrimoine professionnel de son patrimoine privé en créant un patrimoine d’affectation =tous les biens affecté à l’activité professionnelle et toutes les dettes professionnelles vont être réuni dans un patrimoine distinct.

L’intérêt c’est que chaque patrimoine forme un tout et les patrimoines vont être indépendant les uns des autres. Si le patrimoine professionnel a une dette, on ne pourra piocher que dans l’actif du patrimoine professionnel.

En France le principe d’unicité du patrimoine interdit les patrimoine d’affectation. Sauf que début novembre 2008, un rapport a été remis au gouvernement français et propose la création, en droit français, d’un patrimoine d’affectation c’est à dire admettre qu’une personne puisse avoir plusieurs patrimoines.

La législation française a quand même apporté quelques atténuation a ce principe d’unicité :

  • La loi française autorise la création d’une société unipersonnelle = créée par une seule personne, l’intérêt de cette création est l’apparition d’une personne morale avec un patrimoine distinct
  • La loi française permet au débiteur qui a contracté des dettes professionnelles, de demander au créancier de saisir en premier les biens affectés à son activité professionnelle.

La notion de patrimoine va servir a classer les droits subjectifs

  • 2 ; Les différents droits subjectifs

Le patrimoine recueille les droits et les obligations qui ont un caractère pécuniaire = directement évaluable en argent.

Les droits subjectifs qui figurent dans le patrimoine sont les droits patrimoniaux. Ce qui sont exclu du patrimoine sont extrapatrimoniaux.

A) Les droits patrimoniaux.

– Sont directement évaluable en argent donc à valeur pécuniaire

-Sont dans le commerce juridique (peuvent être cédés à une autre personne, de son vivant

– Sont transmissible (donc transmissible au décès du titulaire)

– Peuvent être saisis

3 catégories

  • LES DROITS PERSONNELS (ou droits de créance) :
    Droit qu’une personne détient à l’encontre d’une autre personne qui est appelée le débiteur. Droit en vertu duquel le créancier peut demander au débiteur l’exécution d’une prestation (réparer une voiture, repeindre un batiment, etc.)
  • LES DROITS REELS (lation RES = la chose)
    Ce sont des droits qu’une personne, un sujet de droit, va exercer sur une chose. Exemple ; le droit de propriété, une hypothèque
  • LES DROITS INTELLECTUELS
    Droits qui confère à leur titulaire le droit exclusif d’exploiter ce qu’il a créé. Exeemple : œuvres littéraires, artistique, brevet sut une invention sur des marques. Ca concerne des choses incorporelles protégé garce a ce droit exclusif accordé à leur créateur

B) Les droits extrapatrimoniaux.

– Ne sont pas directement evaluable en argent dont ils ne rentrent pas dans le patrimoine de la personne

– Mais sont attachés à a personne donc régime juridique particulier ; ils ne peuvent pas être cédés, ils ne peuvent pas non plus être transmis au décès de ce titulaire et ne peuvent pas non plus être saisie

  • LES LIBERTES PUBLIQUES:
    Droits fondamentaux reconnu aux individus. Exemple ; droit de vote, liberté d’expression, d’association, d’aller et venir, etc
  • LES DROITS DE LA PERSONNALITE:
    Exemple ; le droit au respect de la vie privée, le droit à l’intégrité physique, le droit à l’honneur, le droit à l’image
  • LES DROITS DE LA FAMILLE:
    Exemple : Les droits accordés aux parents qui exercent l’autorité parentale

De quelle manière ces droits subjectifs vont-ils apparaître ?

II ; Les sources des droits subjectifs

Il y’a deux grandes sources de droits subjectif ;

  • Les actes juridiques
  • Les faits juridiques

  • 1 ; Les actes juridiques

= Une manifestation de volonté en vue de créer des effets de droit c’est à dire que les individus ont vouluc réer l’acte juridique mais ils ont aussi voulu les effets, les conséquences de cet acte. Ce sont les individus qui vont dires quels seront les conséquences des actes qu’ils vont conclure.

  • A) Actes juridique unilatérale.
    Dépend de la volonté d’une seule personne.
    Exemple : le testament, la reconnaissance d’un enfant.

  • B) Le contrat.

Le contrat est un accord de volonté qui intervient entre au moins deux personnes en vu de créer des effets de droit. Ce contrat va donner naissance à des droits subjectifs prévus par les partis au contrat.
Exemple ; le contrat de vente entre le vendeur et l’acquéreur. Les droits subjectifs qui vont naître pour le vendeur (droit de créance, peut exiger du débiteur qu’il paie le prix d’achat) et pour l’acquéreur (droit d’obtenir la mise à disposition du bien)

  • 2 ; Les faits juridiques

= Evènements auxquels la loi attache des effets juridiques. Exemple ; infini, tout type d’événement, accident, décès, naissance, toutes les circonstances qui peuvent intervenir et qui vont être prise en cause par la loi.

  • A) Des faits involontaire.
    Qui n’ont pas été voulu par les personnes et auxquels la loi va attacher des conséquences juridiques qui n’ont pas été recherchées par les individus.
    Exemple ; un individu qui accède à la majorité, conséquence, toutes les nouvelles prérogatives accordées aux majeurs

  • B) Les faits volontaires.
    Ce sont des évènements voulus par les individus mais dont les conséquences juridiques sont prévues par la loi.
    Exemple : Quand une personne cause volontairement un dommage à une autre