Procédure pénale en France : fiches et cours Fiches/Cours

Le cours de procédure pénale et ses fiches :

Cours de Procédure Pénale
PROCÉDURE PÉNALE La procédure pénale est l’ensemble des règles qui organisent le processus de répression d’une infraction. Elle fait le lien entre l’infraction et la peine, par le biais de phases intermédiaires et nécessaires portant sur la constatation des infractions, le rassemblement des preuves, la poursuite des auteurs, et leur jugement par la juridiction compétente. ...
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La fonction de juridiction d’appel de la chambre de l’instruction
La fonction de juridiction d’appel de la chambre de l’instruction La chambre de l’instruction est une chambre particulière de la Cour d’appel et a donc des fonctions d’appel. Elle connaît donc de l’appel contre les ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention. La chambre de l’instruction doit statuer dans les ...
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Le contrôle de la légalité des actes d’instruction
Le contrôle de la légalité des actes d’instruction exercé par la chambre de l’instruction : La chambre de l’instruction peut prononcer l’illégalité d’actes d’instruction irrégulièrement La chambre de l’instruction joue, dans notre système procédural, un rôle que le législateur a conçu comme essentiel. Elle n’est pas simplement, en tant que chambre particulière de la Cour d’appel, ...
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Le référé-détention et le référé-liberté
Le contrôle exercé par le Président de la chambre de l’instruction et le premier Président de la Cour d’appel grâce aux référé-liberté et référé-détention Les juridictions d’instruction instruisent en toute indépendance. Cette indépendance, dans un État de droit, ne doit pas être équivalente à l’arbitraire. On a donc un contrôle sur les décisions du juge d’instruction ...
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La détention provisoire : condition, durée, procédure
Le placement en détention provisoire C’est une mesure présentée par le Code de Procédure Pénale comme exceptionnelle. Elle déroge au principe de liberté de la personne mise en examen et est une exception aux exceptions, puisque ce placement n’est possible que si une assignation à résidence ou un contrôle judiciaire sont insuffisant. Le législateur précise que ...
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Les décisions sur la liberté du mis en examen
Les décisions sur la liberté de la personne mise en examen : mandat, contrôle judiciaire, surveillance électronique, détention provisoire Il faudra prendre partie sur la liberté de la personne mise en examen. Le juge d’instruction et maintenant le juge des libertés et de la détention ont le pouvoir de restreindre la liberté d’aller et de ...
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La fin de l’instruction : ordonnance de non-lieu, de renvoi…
Les ordonnances de règlement de l’instruction Ces ordonnances qui vont mettre un terme à l’instruction, sont multiples. Il peut y avoir une ordonnance de renvoi (devant une juridiction de jugement), une ordonnance d’irresponsabilité pénale (pour trouble mental par exemple), une ordonnance de non-lieu, et en matière de crime une ordonnance de mise en accusation. Toutes ces ordonnances ...
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La règlement de l’instruction
La clôture de l’instruction ou le « règlement de l’instruction » Lorsque le juge d’instruction va estimer son instruction terminée, il va prendre la décision de la régler, on parle ainsi de « règlement de l’instruction ». Cette décision se manifeste par diverses ordonnances comme non-lieu, renvoi, mise en accusation. Un tel choix suppose qu’il se soit au ...
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La mise en examen, définition et conditions
LA MISE EN EXAMEN : CONDITIONS ET CONSÉQUENCES Le juge d’instruction décide des actes d’instruction à mener. Un de ces actes d’instruction est la mise en examen. Loin d’être une condamnation, la mise en examen est l’ouverture d’une enquête approfondie à l’égard d’une personne, lorsque les indices de son implication dans une infraction sont suffisants. ...
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Les actes d’instruction : interrogatoire, audition, expertise…
Les actes d’instruction Ce sont ceux qui tendent à la recherche de la vérité, par opposition aux décisions juridictionnelles. On retrouve la double casquette des juridictions d’instruction. C’est ici l’article 81 du Code de Procédure Pénale qu’il faut citer, qui autorise le juge d’instruction à accomplir tous les actes qu’il juge utile à la manifestation de la vérité, ...
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Le témoin assisté : bénéficiaire, statut, audition
Les auditions du témoin assisté Cette qualité de « témoin assisté » est nouvelle, puisqu’elle a été introduite en 1987. On voulait créer un statut intermédiaire entre celui de l’inculpé et celui du témoin. Le témoin assisté est plus qu’un témoin mais moins qu’une personne mise en examen. En conférant cette qualité à une personne, on lui permet ...
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Les caractères de l’instruction : inquisitorial, secret, écrit…
La phase de l’instruction pénale : procédure et caractères Une fois l’action publique déclenchée, elle va devoir être exercée. Par principe, cet exercice de l’action publique est le monopole du ministère public. Le ministère public peut déclencher les poursuites au stade de l’instruction ou du jugement, ainsi que la partie civile. Le procureur de ...
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L’action publique : la décision du procureur de saisir une juridiction
La mise en mouvement des poursuites : la décision du procureur de saisir une juridiction Le procureur de la république peut décider de saisir la juridiction de jugement ou d’instruction, déclenchant l’action publique. Parfois, cette possibilité apparaît comme un devoir du ministère public. Ce devoir est exceptionnel. Ce choix de mettre en mouvement l’action publique ...
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Les procédures alternatives aux poursuites
Les procédures alternatives aux poursuites Ce sont plusieurs possibilités qui s’offrent au ministère public. Selon l’article 40-1 du Code de Procédure Pénale, il a, en application de sa décision d’opportunité, la possibilité de décider d’un classement sans suite. Il a ensuite la possibilité de recourir à des mesures alternatives aux poursuites, et enfin il peut aussi ...
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Le classement sans suite
LE CLASSEMENT SANS SUITE Ce sont plusieurs possibilités qui s’offrent au ministère public. Selon l’article 40-1 du Code de Procédure Pénale, il a, en application de sa décision d’opportunité, la possibilité de décider d’un classement sans suite. Il a ensuite la possibilité de recourir à des mesures alternatives aux poursuites, et enfin il peut ...
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Le principe de l’opportunité des poursuites et ses limites
Le principe de l’opportunité des poursuites C’est un principe dur à comprendre, mais qui permet de cerner les limites. L’opportunité des poursuites c’est la liberté d’appréciation laissée au Procureur de la République qui apprécie la suite à donner aux plaintes et dénonciations conformément à l’article 40 du CPP (Code de Procédure Pénale). C’est le système ...
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La citation directe et la constitution de partie civile
La mise en œuvre des poursuites par la partie civile : la citation directe et la comparution de partie civile La partie lésée par l’infraction a le pouvoir de déclencher les poursuites. Sur le modèle du procureur, elle peut le faire devant une juridiction d’instruction ou de jugement. Nous avons cependant vu que le ...
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Prescription de l’action publique et autres causes d’extinction
La prescription de l’action publique et autres causes d’extinction Pour mettre en mouvement des poursuites, il faut que l’action publique existe. On s’interroge donc sur les causes d’extinction de l’action publique. À partir de quand l’action publique prend naissance ? Si on la définit comme le pouvoir de s’adresser à une juridiction répressive pour qu’elle ...
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Les conséquences du choix de la juridiction par la victime
Les conséquences de l’option procédurale La victime de l’infraction a le choix de porter son action civile ou bien devant la juridiction répressive, dans la mesure où cette action civile tend à le réparation du dommage que certains appellent le « dommage pénal », ou bien devant une juridiction civile, auquel cas son action civile peut avoir ...
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L’option procédurale de la victime : condition, mécanisme
La mise en œuvre de l’action civile : les conditions et le mécanisme de l’option procédurale offerte aux victime Évoquer la mise en œuvre de l’action civile, c’est se tourner vers les parties civiles. Aux termes des articles 3 et 4 du Code de Procédure Pénale, ces parties se voient offrir une option qui consiste ...
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La preuve pénale : liberté et légalité de la preuve
La théorie des preuves pénales : Principe de liberté de la preuve pénale et de sa légalité La théorie des preuves pénale est le prolongement naturel de la présomption d’innocence. Ce problème de la preuve dans le procès pénal est d’une importance fondamentale. Tout tourne autour de l’administration de la preuve. Strictement envisagée, cette théorie pose ...
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La présomption d’innocence
La présomption d’innocence Puisque l’on parle de « présomption d’innocence », ce terme laisse entendre que l’on est en présence d’une règle de preuve. Elle n’est pas que cela, car c’est aussi une règle politique caractéristique des régimes libéraux, qui en viennent à envisager la présomption d’innocence à travers l’affirmation d’un droit. La présomption d’innocence ...
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La commission rogatoire
La commission rogatoire La commission rogatoire peut se définir comme un ordre détaillé donné par le juge d’instruction (ou tout autre magistrat de toutes autres juridictions) à un autre magistrat de son tribunal ou autre juge d’instruction en France ou à un officier de police judiciaire afin de procéder à un certain nombre d’actes ...
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L’enquête préliminaire
L’enquête préliminaire L’enquête préliminaire est une enquête de police judiciaire qui a été créée par la pratique policière, les policiers souhaitant enquêter hors les cas de flagrance. C’est ‘une enquête par défaut. Les pouvoirs de l’enquête préliminaire sont définis aux articles 75 à 78 et suivants du code de procédure pénale. L’enquête préliminaire peut ...
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Les perquisitions et saisies
Les perquisitions et saisies La perquisition désigne la fouille d’un lieu, effectuée pour y trouver les preuves d’une infraction dont la constatation a déjà été faite, dans le cadre d’une enquête de flagrance. Il s’agit de trouver des objets utiles à la découverte de la vérité. Il y a des opérations qui peuvent ressembler aux perquisitions mais ...
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La garde à vue : placement, déroulement…
La garde à vue Une réforme de la garde à vue a vue le jour en 2011. La principale innovation du texte consiste en la définition inédite et précise de la garde à vue et de ses motifs. En effet, l’article 62-2 du Code de procédure pénale. Tout le résumé de la réforme est disponible sur le ...
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Les opérations de l’enquête de flagrance (arrestation, écoutes…)
Le déroulement de l’enquête de flagrance L’enquête de flagrance est caractérisée par le fait que les policiers peuvent recourir s’il le faut, à la contrainte. Autrement dit, s’agissant des opérations qu’ils voudront effectuer durant l’enquête, comme une perquisition, dire qu’ils peuvent recourir à la contrainte signifie qu’ils n’ont pas à requérir le consentement de ...
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L’ouverture de l’enquête de flagrance
L’ouverture de l’enquête de flagrance L’enquête de flagrance, dans sa conception traditionnelle, a toujours été soulignée car elle confère de grands pouvoirs à la police judiciaire. Ces pouvoirs, étant très forts, ils sont dangereux pour les libertés individuelles. Cela rend essentiel de savoir à quelle condition une procédure peut être ouverte. L’officier de police judiciaire ne ...
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La police judiciaire : rôle, organisation, compétence
La police judiciaire : définition, organisation, compétences… Selon l’article 14 du Code de procédure pénale, la police judiciaire est l’autorité ayant pour mission de « constater l’infraction, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs ». Dans le cadre de cette mission, la police judiciaire doit « recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions, et ...
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Les défendeurs à l’action civile
Les défendeurs à l’action civile : le délinquant et les autres (assureur, héritiers…) L’action publique ne peut être exercée qu’à l’encontre du délinquant. Ce n’est pas le cas de l’action civile. Les défendeurs à l’action publique sont uniquement les auteurs , les co – auteurs et complices de l’infraction. Alors que concernant l’action civile, elle ...
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Les demandeurs à l’action civile
Les demandeurs à l’action civile peuvent être victimes ou non-victimes Les demandeurs à l’action civile ne sont pas uniquement la victime. Les demandeurs peuvent être : — La victime : la victime est soit une personne morale soit une personne physique. L’article 2 al. 1er du Code de procédure pénal dispose que « L’action civile en réparation d’un ...
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L’intérêt à agir de la victime
L’intérêt à agir de la victime, une conditions de l’action en justice Qu’est ce que l’action civile? Son but est la réparation du dommage causé par l’infraction. L’action civile ne peut être menée que si certaines conditions sont remplies. Nous étudierons plus particulièrement la condition liée à l’intérêt à agir. L’action en réparation d’un dommage doit tout ...
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La qualité de victime : dommage direct et personnel
La qualité de victime dans le procès pénal : conditions relatives aux dommages La vicitme a la possibilité de déclencher l’action publique, l’avantage ici est important ; le procès pénal permet la mise en œuvre de moyens très puissants, pour établissement des preuves, aide des forces de police. Le coût du procès pénal est beaucoup ...
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Les défendeurs à l’action publique
Les défendeurs à l’action publique Quelles sont les parties à l’action publique? On distingue les Demandeurs et les défendeurs à l’action civile. – les demandeurs à l’action publique : Le demandeur essentiel sera le Ministère Public, mais ce n’est pas le demandeur exclusif, la victime peut également déclencher l’action publique, c’est à dire mettre en marche l’action. – ...
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Le Ministère public : organisation, rôle, définition…
Le Ministère public : organisation, rôle, définition… Qu’est ce que le ministère public? Le ministère public désigne le service public confié à des magistrats qui sont chargés d’exercer l’action publique devant toute juridiction répressive. Ils sont plus aussi appelés « Parquet », ils représentent la société. Qu’est ce que l’action publique? L’action publique est définie à l’article 1 ...
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Les liens entre la justice pénale et la justice civile
Les liens entre la justice pénale et la justice civile La justice pénale a pour but de juger et punir les infractions à la loi. Une infraction est une action répréhensible, prévue et réprimée par par une loi pénale. Celui qui la commet une infraction est jugé par la justice pénale et encourt une peine d’amende, ...
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Procédure pénale française : accusatoire? inquisitoire?
Le système de la procédure pénale française Sur un plan général, les règles de la procédure pénale ont finalement un objectif simple à définir. Elle sert à condamner les coupables et à déterminer les innocents comme tels. On a souvent dit du Code de Procédure Pénale qu’il était le « Code des honnêtes gens » ...
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Les sources internationales de la procédure pénale
Les sources supranationales de la procédure pénale Il faut compter avec tous les traités bilatéraux, et internationaux. On pense notamment à la CESDH, ratifiée par la France en 1974, à laquelle se sont ajoutés des protocoles additionnels. À l’avenir il faudra aussi compter avec le droit de l’Union Européenne, qui va avoir une influence ...
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Histoire de la procédure pénale
Les Sources historiques de la procédure pénale Il s’agit de voir quelles sont les sources historiques de la procédure pénale pour voir quelles sont ses sources formelles actuellement. On peut distinguer deux grandes étapes au sein de cette évolution, en commençant par l’époque des origines pour arriver à l’époque contemporaine. 1. Les origines Si l’on remonte à l’antiquité, ...
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Les sources nationales de la procédure pénale
Les sources nationales de la procédure pénale Depuis quelques années, les sources de la procédure pénale se sont diversifiées, depuis l’adoption de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH) e et du rôle du Conseil constitutionnel. Classiquement, on distingue les sources nationales et les sources internationales de la procédure pénale. Concernant ...
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Procédure pénale en France : fiches et cours
Le cours de procédure pénale et ses fiches :
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Les autres fiches de cours :