• Action en concurrence déloyale : condition, procédure, sanction

    La mise en œuvre de l’ACTION EN CONCURRENCE DÉLOYALE

       La libre concurrence impose que les acteurs économiques puissent entrer librement sur le marché. Il existe donc une certaine déontologie des affaires.. Malgré l'autorégulation, les tribunaux sont fréquemment amenés à sanctionner des comportements déloyaux, préjudiciables par nature aux acteurs économiques.

    L'objectif de l'action en concurrence déloyale est de prévenir et sanctionner l'utilisation de procédés déloyaux dans la concurrence.

    L'action en concurrence déloyale est une action de responsabilité civile fondée sur le régime général de responsabilité du droit français (articles 1382 et 1383 du code civil).

     

    Elle permet à son titulaire de demander réparation à autrui pour le préjudice qu'il lui a causé. Le succès d'une action en concurrence déloyale est subordonné à trois conditions : le demandeur doit rapporter la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre ces deux éléments.

     A/   Conditions de fonds

     L’ACTION EN CONCURRENCE DÉLOYALE est une action en responsabilité qui suppose la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les 2. La fonction principale de l’ACTION EN CONCURRENCE DÉLOYALE est l’indemnisation du préjudice, mais elle a aussi une fonction disciplinaire, car il s’agit d’imposer une certaine morale dans les affaires.

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      -- La faute :

    Elle doit correspondre à une des catégories décrites. Le juge s’attache parfois aux usages professionnels. Ex : au code des pratiques loyales de la chambre de commerce ou aux recommandations de l’ARPP. Cette faute n’est pas présumée, le demandeur doit rapporter la preuve de la faute qui peut être faite par tout moyen et au besoin grâce à une expertise sollicité par le demandeur. Parfois, le juge refusera l’expertise de la concurrente s’il estime qu’elle permettrait de connaître des secrets d’affaires. Peu importe que la faute soit intentionnelle ou non intentionnelle, il n’est pas nécessaire que le parasite soit de mauvaise foi et eu l’intention de nuire à l’entreprise.

      -- Le préjudice :

    Certes, il s’agit de protéger la clientèle, dans une conception classique, élément essentiel du fonds de commerce. Quand les entreprises sont en concurrence, au moins partielle, ce préjudice matériel est donc retenu. Plus généralement, il s’agit de protéger la loyauté du commerce, au sens large, càd, les intérêts d’entreprises non concurrentes, mais aussi, ceux des consommateurs, et donc réparer le trouble commercial qui découle de procédés qui portent atteinte à la réputation d’un autre opération commercial ou utilisent ses efforts sans contreparties. Le préjudice est réparable quand il est certain, càd, quand il est réalisé (matériel). Cependant le préjudice futur, risque de perte de clientèle sera apprécié par les juges. Pour le préjudice moral, il est admis plus facilement, et il découle nécessairement de l’acte déloyal.

      -- Le lien de causalité :

    La jurisprudence est très compréhensive : elle estime que des comportements parasitaires impliquent le préjudice. 

     

    B/   Conditions de formes : la procédure

      -- C’est l’entreprise qui a personnellement subi le préjudice qui est en droit d’agir. Ex : si c’est une filiale, la société mère ne peut pas agir à sa place, c’est la filiale qui doit agir. Les syndicats ont le droit d’agir si le comportement porte atteinte à l’ensemble d’une profession ex : action pour ouverture dominicale illicite. Cela porte atteinte à la concurrence loyale, cela peut créer des dérives de clientèle. C’est les syndicats d’employeurs qui ont agi.

     -- Compétence : les tribunaux de commerce sont compétents, celui du lieu du fait dommageable sous réserve de l’application  du règlement ROME 2. C’est la loi du pays où le dommage survient qui s’applique. Quand l’ACTION EN CONCURRENCE DÉLOYALE est connexe à une action en contrefaçon, c’est le TGI qui est compétent. Si l’action est exercée contre un salarié pour violation de son contrat de travail, obligation de fidélité, le Conseil des Prud’hommes est compétent. Toutes les fois qu’il y a urgence, càd, selon l’article 809 du CODE DE PROEDURE CIVILE, le juge des référés peut-être saisi pour un trouble manifestement illicite ou qui expose à un danger imminent. Le fait de dénigrer par publicité un produit identifiable ou le fait pour un salarié de violer sa clause de non concurrence sont des troubles manifestement illicites. Le juge des référés va être saisi et peut prescrire des mesures conservatoires. Le délai est de 5 ans depuis loi 17 juin 2008 art L110-4 du Code de Commerce.

     C/   Les sanctions de l’action en concurrence déloyale

     La juridiction peut ordonner la cessation du trouble commercial : retrait d’une publicité, interdiction de vente des produits, destruction de produits, obligation de travaux d’un magasin. Autres sanctions : la publication de la décision de condamnation aux frais du parasite dans un certains nombres de revues et des Dommages et Intérêts correspondant à la perte subie ou aux gains manqués. Cette condamnation peut être symbolique (souvent le cas pour les syndicats). Dans tous ces cas, il peut y avoir concurrence interdite ou illicite. Les concurrents qui sont au courant du comportement déloyal peuvent dire que ça leur porte atteinte.

     

    Le Cours complet de droit des affaires  est divisé en plusieurs fiches :

     

    « La transparence en droit de la concurrenceLe parasitisme : définition, éléments constitutifs »
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