• L'application des lois

    COMMENT S'APPLIQUE LES LOIS DANS LE TEMPS ET L'ESPACE

      Quelles sont les modalités de l'application de la loi dans le temps, et dans l'espace? Quels en sont les grands principes?

    A. L’application de la loi dans l’espace

    La loi française ne s’applique pas d’une manière uniforme sur l’ensemble du territoire. Il peut y avoir un élément d'extranéité qui perturbe son intervention.

    Le législateur lui-même a pu limiter à certaine partie du territoire l’application de la loi.

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    1) En présence d’élément d’extranéité

    Peut-on appliquer la loi française à un belge ?

    Ex : un belge se marie à Sévie avec une congolaise et veulent divorcer à paris.

    Application des lois françaises ?

    Ces conflits sont résolus par le droit international privé -> science complexe.

    2.) En l’absence d’élément d’extranéité

    La loi française ne s’applique pas sur l’ensemble du territoire :

    Exception -> droit locale -> Alsace – Lorraine : nous avons un droit local par un droit en vielle France qui s’explique par l’occupation allemande qui est venu ponctuer les périodes en Alsace – Lorraine. Annexé par l’Allemagne en 1871, la région a été soumise au droit allemand pendant 50 ans. Lors de la réintégration il a fallut prendre en compte certaines lois auxquelles tenaient les populations (lois techniquement meilleures que les lois françaises).

    Le 17/10/1919 les lois françaises antérieures à la réintégration doivent faire l’objet d’une introduction spéciale par un décret ou une loi.

    Les lois intégrées par une loi du 1/06/1924. Pour les lois pénales -> décret de 25/11/1919 avec le temps ces lois ont peu à peu quitté la hiérarchie des normes. Aujourd’hui nous avons toujours une spécificité (redressement judiciaire appliqué aux non commerçant.)

    Le libre foncier, la conservation des hypothèses, la procédure de saisie immobilière différente en droit local qu’en vieille France.

     

    Liste des cours d’introduction au droit civil (droit, biens, contrat, sources du droit, preuves…)

    B. Application de la loi dans le temps

    Quand une loi entre-t-elle en vigueur et quand disparaît-elle

    Comment régler les conflits de loi ?

    1) Entré en vigueur et disparition de la loi

    Promulguée et publiée. La promulgation selon l’article premier du code civil permet de rendre les lois exécutoires dans tout le territoire français. Elle est faite par le président de la république. Il atteste l’existence de la loi, il donne l’ordre aux autorités publiques d’observer et de faire observer la loi. Le décret de promulgation qui donne la dotation Officielle a la loi. La publication c’est son insertion au journal officiel, elle est indispensable à l exécution de la loi. L’article 1er du code civil nous apprend que les lois seront exécutées dans chaque partie de la république du moment où la promulgation pourra être connue. En principe c’est le texte publié qui a force obligatoire. Alors que se passe-t-il s’il y a une erreur dans la publication ?

    Le gouvernement peut réparer l’erreur par un erratum. La rectification fera corps avec la loi elle-même. Elle a même force obligatoire que le texte modifié. Le risque est que le gouvernement pour réaliser une modification de fond se prévale d’un erratum. La date d’entrée en vigueur de la loi, selon l’article 2 du décret du 5/11/1870, nous apprend que la loi est obligatoire à Paris le 1er jour franc après sa publication au journal officiel. En province 1 jour franc après son arrivé au chef lieu du département. Il faut entendre 1 jour complet de 0H à 24H. Par exemple si le journal officiel dans lequel est insérée la loi arrive le 1/10/1996 à 16H à la préfecture de Strasbourg, le détail ne commencera à courir que le 02/10/1996 à 0H. La loi entrera en vigueur le 03/10/1996 à 0H. La cours de cassation a justement précisé qu’il n’est pas nécessaire que l’arrivé au chef lieu du Journal Officiel est été constaté sur un registre prévu a cet effet par la loi du 19 vendémiaire en 4. L’exigence n’étant qu’une simple formalité. Si nous avons un journal officiel qui arrive à tel date il n’est pas nécessaire qu’elle soit respectée. Exception : la loi prévoit elle-même ses conditions d’entée en vigueur -> la loi fait différer son application, c’est le cas des lois complexes qui bouleverse une matière et nécessite un temps d’adaptation. Le législateur peut aussi prévoir que l’entrée en vigueur de la loi dépendra du décret d’application. Si la loi ne dit rien la jurisprudence procède à une distinction. Le principe est que la loi n’a pas besoin d'attendre la publication d’un décret pour être applicable. Mais pour être appliqué la loi a besoin d’un décret en dit alors que l’application de la loi se heurte à une impossibilité manifeste. Et sans décret->la loi n’est pas applicable pour la jurisprudence

     

    Quels sont les effets de l’entrée en vigueur de la loi ?

    Nul n’est sensé ignorer la loi -> s’applique dés l’entrée en vigueur de la loi. Celui qui ignore la loi de bonne ou de mauvaise fois y reste soumis. Nul ne peut se prévaloir de son ignorance de la loi  pour en empêcher son application. Cette rigueur est tempérée en matière pénal article 4 du décret  5/11/1878 -> les tribunaux pourront selon les circonstances accepter l’exception d’ignorance si une contravention a eu lieu dans le délai de 3 jours francs à partir de la publication.

     

    L’anéantissement de la loi

    La loi est permanente. Elle est temporaire exceptionnellement  -> elle est anéanti par l’arrivée de l’échéance fixé dans la loi (loi de moratoire -> loi qui suspend l’application des lois ordinaires) En période de crise ex : 05/08/1914 a suspendu les échéances a titre général et temporaire en faveur des débiteurs. De même des lois expérimentales -> loi votées pour une certaine période et que l’on pérennisera si l’on s’aperçoit que la loi est utile (ex : 17/01/1975  -->  autorise les IVG. Cette loi avait été adoptée pour une période probatoire de cinq ans puis pérennisé par loi de 1979. La loi peut aussi disparaître par annulation. L’annulation anéantie la loi pour l’avenir mais aussi pour le passé -> procédé rarement employé car remet en cause des situations juridique déjà réglé. Ex : l’ordonnance du 09/08/1944 qui a annulé certaines des dispositions prises par le gouvernement de vichy. Le procède ordinaire de disparition de la loi est l’abrogation. N’anéantie la loi que pour l’avenir. C’est de la compétence de l’autorité qui a le pouvoir de faire la loi. Il pose le problème de l’abrogation par ricochet : si une loi fait référence a un autre texte abrogé, la loi qui se réfère a ce texte abrogé va pour devoir s’appliquer maintenir la disposition de référence-> maintient de la disposition de référence.

    L’abrogation peut être tacite lorsque les dispositions de la loi nouvelle sont contradictoires avec celles de la loi ancienne.

    2) Les conflits de loi dans le temps

    Le temps est un facteur dont il faut tenir compte. Le droit ne peut ignorer cette réalité. Cela est valable pour le droit et la vie d’un homme. Toute disposition juridique aux actes au fait s’inscrit dans le temps. Alors il peut produire ses effets d’un seul instant mais peu aussi s’étaler dans la durée. La multitude de loi intervenant dans les mêmes matières montre combien il est d’actualité de s’interroger sur l'application des lois dans le temps. Certaines lois prévoient une période transitoire avec des dispositions de loi transitoire. Mais jusqu'à quand survit la loi ancienne ? À partir de quand s’applique la loi nouvelle ? Nous disposons de la théorie classique -> elle fait appel aux notions de droit acquis et expectative de droit. On oppose la théorie de Roubier. Lorsque le législateur n’a pas prévu de disposition transitoire, doctrine et jurisprudence ont dû trouver des solutions.

    Art 2 du code civil -> nous apprend que « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a pas d’effet rétroactif ». Devant ce texte la doctrine classique a distingué entre droit acquis et simple expectative de droit. Le principe de non rétroactivité empêche que l’on applique la nouvelle loi à un droit acquis, à un droit déjà rentré dans un patrimoine A l’inverse la loi nouvelle pourra s’appliquer sans vider le principe de non rétroactivité à de simple expectative de droit car pas encore rentré dans un patrimoine. Mais la notion de droit acquis s’applique mal à des droits dépourvus de valeur patrimoniale. Comment considérer qu’un père puisse rechercher un enfant naturel en termes de droit acquis ou de simple expectative ? Une construction nouvelle a été présentée par le doyen Paul Roubier, son analyse repose  sur la notion de situation juridique. Toutes les lois sont faites pour déterminer un certain nombre de situation juridique passé, présente, ou avenir. Ils distinguent deux phases : l

    • a constitution de la situation juridique
    • l’extinction de la situation juridique

    D’un coté et de l’autre les effets qu’elles produisent. Deux principes nous donnent la solution :

    • la non rétroactivité de la loi nouvelle
    • l’application immédiate de la loi nouvelle

    Son analyse a été retenue par une partie de la doctrine contemporaine et inspire une grande partie des décisions de justice

     

    a. La non rétroactivité de la loi nouvelle

    Ce principe repose en premier lieu sur la sécurité des individus.

    Qu’en serait-il, si on pouvait modifier par une loi nouvelle des actes passés ?

    On ne peut exiger du citoyen l’obéissance à une loi qu’il ne pouvait pas connaître car elle n’existait pas. => Intérêt particulier : comment rendre crédible la loi lorsque l’on doit obéir a ce qui n’existe pas encore ? Si on a obéit a la loi ancienne, pourquoi faudrait-il avoir obéit a tord ? La non rétroactivité est un principe d’ordre public que le juge pourra appliquer de suite, d’office.

    Le principe trouve deux applications particulières :

    • la loi nouvelle ne s’applique pas à la constitution ou l’extinction de situation juridique antérieur à son entré en vigueur. Ex : une loi du 19/12/1963 a imposé l’enregistrement des promesses de vente d’immeuble à peine de nullité ; la cours de cassation a conclut que cette loi ne pouvait remettre en cause une promesse de vente de 1953 aux motifs que la loi nouvelle ne s’applique pas sauf rétroactivité express prévu par le législateur.
    • la loi nouvelle ne s’applique pas aux effets déjà passés d’une situation née avant son entré en vigueur. Ex : la loi du 15/07/1955 qui allouait une pension alimentaire aux enfants adultérin et incestueux, n’a pas permis d’accorder cette pension pour la période antérieur à l’entrée  en vigueur de la loi.

     

    Il y a trois exceptions :

    Dans ces hypothèses la loi nouvelle rétroactive sera appliquée à la création, à l’extinction ou aux effets déjà passés de situation juridique antérieure à son entrée en vigueur. Alors la loi nouvelle s’appliquera aux litiges en cour, sauf à ceux qui sont perdant devant la cours de cassation.

     

    Quelles sont ces exceptions ? :

    • la loi interprétative précise le sens d’une loi existante et se faisant elle fait corps avec elle. Cela justifierait sa rétroactivité. Il reste pour nous à savoir quand une loi est interprétative ? Cela est facile quand le législateur nous le dit, en cas contraire la discussion est ouverte.
    • La loi déclare qu’elle est rétroactive. Pourquoi cela est-il possible ? Parce que le principe de non rétroactivité n’est pas consacré par la constitution mais par l’article 2 du code civil. Il faut que la volonté du législateur soit sans équivoque, mais les lois rétroactives sont exceptionnelles. En matière pénal l’article 8 des la déclaration des droits de l’homme, confère à la non rétroactivité une valeur constitutionnelle.

     

    La loi pénale nouvelle étant plus douce est considérée comme rétroactive. Cette solution a été dégagée par la jurisprudence, confirmé par le nouveau code pénal en son article 112-1 al 3. On appel cela la rétroactivité in mitius. De multiples justifications ont étés avancées : dans un souci d’humanité, l’ancienne loi était trop rude d'où une nouvelle. Principe de la légalité des délits et peines : le juge ne peut prononcer qu’une peine est prévu par la loi que le jour ou il statue. La difficulté est de savoir quand une loi nouvelle est plus douce que l’ancienne.

     

    b. L’effet immédiat de la loi nouvelle

    Trois fondements à ce principe.

    L’article 1 du code civil, mais l’argument le plus déterminant est la nécessaire unité des législations dans un même pays. Une trop longue survie de la loi ancienne pour une même situation juridique qui pourrait aussi faire l’objet de l’application de la loi nouvelle créerait la confusion.

    Nous connaissons deux propositions et une exception

     

                                       1) Le principe

    1ere proposition : la loi s’applique immédiatement à la constitution ou à l’extinction de situation juridique postérieure a son entrée en vigueur. La loi nouvelle s’applique aux situations en cours de constitution ou d’extinction. Pour autant ce qui a est acquis sous la loi antérieur subsiste.

    2éme proposition : la loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets future d’une situation juridique née antérieurement a son entrée en vigueur. (Ex : la loi du 4/07/1980 -> à modifié les conditions d’exercice du droit de préemption de la «safer». La cours de cassation a considéré que l’intention de préempter manifesté le 4/08/1980 devait être réglé par la loi nouvelle même si le projet de vente avait été notifié avant la promulgation de la loi nouvelle).

     

                                       2) L’exception

    Par exception la loi nouvelle ne s’applique pas immédiatement aux contrats en cours. Les contrats passés sous l’empire d’une loi ne peuvent recevoir aucune atteinte d’une loi postérieure. La cours de cassation a précisé que les effets d’un contrat sont régit en principe par la loi en vigueur au moment où le contrat a été passé. Cela est fondé parce que les parties au contrat ont envisagé ses effets par rapport à la loi ancienne.

    Cependant le législateur peut prévoir que la loi nouvelle s’applique tout de suite aux effets des contrats en cours (il le fait de plus en plus). Mais en absence de telle dispositions la loi nouvelle ne s’applique pas aux conditions de l’acte juridique conclut antérieurement. Le juge peut appliquer la loi nouvelle lorsque celle-ci est d’ordre public. Le problème est de savoir quand une loi est d’ordre public.

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