• La définition du droit et ses branches

    DÉFINITION ET DIVISION DU DROIT

      Le droit est un ensemble de règles de conduite qui, dans une société, régissent les rapports entre les hommes : c'est le droit objectif. Le mot « droit » désigne aussi les prérogatives reconnues aux personnes : leurs droits subjectifs. Entre l'ensemble des règles et les comportements des particuliers se nouent des relations étroites, constantes, réciproques.

    Ce cours mène une réflexion première sur la notion de droit. Il envisage ensuite ses différentes branches qui se divisent entre le "droit privé" et "le droit public".

     

    Chapitre I : L’environnement de la règle de droit

    Droit Civil : ensemble des règles de droit privé normalement applicables. Il constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui se sont constituées en disciplines propres (droit commercial, droit rural, droit social…).

    • Droit Privé : ensemble de règles régissant les rapports entre les particuliers et les relations juridiques entre l’administration et les particuliers lorsqu’elles ne sont pas exorbitantes du droit commun.
    • Droit Public : ensemble des règles organisant l’Etat et ses démembrements, et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers.

    Section I : Les critères de la règle de droit

    A)    La distinction du droit et de la morale 

    1)      Les interférences entre la morale et le droit

    Art 371 du Code Civil : L’enfant, à tout âge, doit respect et honneur à ses parents -> règle morale.

     De nombreux articles ont une connotation morale ou se réfèrent à la bonne fois (Ex : article 555 (plantation) ; article 2265 (immeubles) ; article 2279 (récupération d’objets volés) du Code Civil) ou aux bonnes mœurs (article 6 : On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.).

     

    2)      Les divergences entre le droit et la morale

     La notion de bonnes mœurs est interprétée à la lumière de considérations morales. De ce fait, elle va recevoir un contenu différent selon les époques ou même à une même époque, selon la conscience de chacun.

     Au début des années 70, la cour de cassation a connu des divergences sur le point de savoir si une concubine pouvait obtenir réparation de son préjudice moral. Certains juges de la chambre civile disaient non en considérant qu’elle ne pouvait se prévaloir d’un intérêt légitime juridiquement protégé (article 1133 et article 1172 concernant le droit des contrats).

     B)    L’obligation juridique

    Trois catégories, selon leur nature :

    -          Obligation de faire : obligation de fournir une prestation

    -          Obligation de ne pas faire : interdiction

    -          Obligation de donner : obligation de transférer la propriété

    Selon leur provenance :

    -          Loi : obligation légale

    -          Engagement personnel : obligation conventionnelle

    Obligation juridique -> Obligation dont l’exécution peut être exigée en justice.

     Définition: Astreinte : somme d’argent que le débiteur doit payer par jour de retard dans l’exécution de son obligation.

    Les obligations naturelles : se rapprochent des obligations morales car elles sont inspirées par des considérations morales. Elles sont dictées par la conscience et non par la loi, et on ne peut donc forcer cette obligation. En cas d’exécution, elle devient une obligation civile elle ne peut donner lieu à répétition (à restitution), mais le maintien peut être forcé.

     

    Pour cette transformation, les juges exigent que le devoir de conscience ait présenté un caractère indispensable pour son auteur (Première chambre civile, 17 novembre 1999).

    Ex : La victime a laissé passer le temps de prescription. L’auteur de la faute peut se sentir obligé d’indemniser la victime, mais il ne pourra en demander la restitution (article 1235 alinéa 2 : la répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées).

     C)    Les critères formels du droit

    1)      La formulation caractéristique de la règle de droit

     Transgression de la règle de droit -> sanction. La règle de droit est formulée de façon abstraite, générale, permanente et s’identifie à un commandement, ce qui garantie la longévité de cette règle. La formulation est neutre. Le présent de l’indicatif employé a valeur d’impératif.

     

    2)      La nature coercitive de la règle de droit : le critère tenant à l’existence d’une sanction

     Tout individu peut saisir un tribunal pour faire respecter une règle de droit, il peut obtenir le concours de la force public pour l’exécution de la décision.

    Définition : Sanction civile : Sanction prononcée quand une obligation civile n’est pas exécutée, qu’elle soit conventionnelle ou légale (qu’elle est sa source dans une loi impérative ou supplétive).

    Type de sanction civile :

    -               La nullité d’un contrat : dispositions légales non respectées lors de la constitution du contrat

    -               L’annulation : contrat exécuté non-correctement. Le juge peut prononcer l’annulation du dit-contrat.

     

    Section II : Le système du droit

     1)      Le système romano germanique :

     Localisation : Pays du continent européen, certains pays d’Amérique du sud, d’Afrique, Québec.

    Se retrouvent dans la place qu’ils confèrent aux lois et au juge.

    La loi est une norme générale. Le juge est là en relais pour l’appliquer aux cas particuliers. Il ne peut créer de norme juridique (article 5 : Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises).

     

    2)      Le système juridique des pays de Common Law :

     Localisation : Dans tous les pays de langues anglaise.

    Différence majeure : La source du droit ne se trouve pas dans la loi mais dans les décisions de justice.

     

    3)      Le cas des anciens droits socialistes :

     Le droit est inspiré de l’idéologie marxiste.

    La forme se rapproche du système romano germanique, mais les principes appliqués étaient en opposition totale avec les principes dits capitalistes.

     

    4)      Droit religieux :

     Dans quelques états, le droit ou une partie du droit sont puisés directement dan la religion. Ex : La Charia ; la Thora.

     Section III : Le fondement du droit

     1)      Les idéalistes : les théories du droit naturel :

    Recherche de l’idéal de justice. L’idée universelle de justice existe, immuable, et peut être approchée à l’aide de la raison.

                Auteurs idéalistes : Hugo de Groote (XVIème) ; Aristote ; François Grévy.

     

    2)      Les positivistes : le droit, un fait de société :

    Basé sur l’observation de l’homme dans son environnement. C’est un être social.

    L’individu doit renoncer à ne partie de sa liberté en échange d’avantage de la vie en société.

    Auteurs positivistes : Emile Durkheim ; Duguit.

     

    Liste des cours d’introduction au droit civil (droit, biens, contrat, sources du droit, preuves…)

     Chapitre II Les divisions du droit

    Section I : Les branches du droit.

     §1) Droit international et droit interne.

                En cas de violation de la règle de droit d’un étranger dans un pays qui n’est donc pas le sien, il existe un choix entre la loi de la personne (c'est-à-dire la loi du pays de l’étranger) et la loi du lieu (c'est-à-dire du pays où l’évènement a eu lieu).

                Le droit international privé couvre aussi la condition des étrangers, c'est-à-dire de savoir quels sont les droits des étrangers dans un pays qui n’est pas le leur (accès à la propriété, à une profession, aux prestations sociales).

     §2) Droit public et droit privé.

     La distinction repose à la fois sur la différence d’objet entre les deux droits et la différence de finalité.

    Différence d’objet :

    Le droit privé s’occupe des particuliers et organise leur rapport.

    Le droit public cherche à organiser l’Etat et les collectivités publiques, à régir leur action et leur relation avec les particuliers.

    Différence de finalité :

    La finalité du droit public est la satisfaction de l’intérêt général. Cela justifie que les personnes morales de droit public aient des pouvoirs particuliers : des prérogatives exorbitantes de droit commun et qui sont l’expression de la puissance publique.

    La finalité du droit privé est la satisfaction de l’intérêt particulier.

     

    §3) Le droit civil.

     Romain : Civis = citoyen, donc droit applicable aux citoyens.

                           

    A)    La place du droit civil dans le droit privé

    A l'origine le droit civil occupait quasiment toute la place du droit privé, mais on va le voir, peu à peu le droit civil va avoir certaines de ses branches qui vont s'en détacher. Mais ce droit civil restera ce qu'on appelle le droit commun. Les règles de ce droit civil s'appliqueront en priorité. Des besoins nouveaux, des relations nouvelles vont apparaitre et  on va avoir besoin de se spécialiser dans des disciplines. On appellera Droit d'exception le droit qui est autre que le Droit civil.

    Exemple : dans notre société, la consommation a un rôle clé, alors en 2000 a été créé le code de la consommation; c'est une branche qui s'est détachée du droit civil. Le tronc (droit civil), ce sera le droit commun, et les branches le Droit d'exception.

     

    1) Le droit commun.

    Le droit civil (droit commun) comprend l'ensemble des règles applicables à la vie privée des individus dans leurs relations personnelles, ces relations qu'ils peuvent avoir autant sur le plan familial que sur le plan professionnel. Ainsi dans le droit civil, nous allons retrouver plusieurs types de droit : le droit des personnes, le droit de la famille, le droit des contrats, le droit des biens, le droit des régimes matrimoniaux. Le droit commun ne déroge pas aux règles spéciales (Generalia Specialibus Non Derogant).

    Le Droit des personnes : lorsqu'on est né, on a acquis la personnalité juridique qui fait que l'on nous a attribué un prénom et un nom de famille...

    Droit de la famille : on s'intéresse aux relations avec l'autre, comme par exemple avec le mariage (critères d'âge... de différenciation des sexes).

     

    2) Le droit d'exception.

    Le droit commercial va fixer le statut des commerçants, de l'activité commerciale, de la relation entre commerçants. Dans le code civil il y a une partie qui traite des contrats entre les personnes mais, au niveau du commerce, on a d'autres besoins (de rapidité, de sécurité juridique...) et le code civil ne l'offrait pas au commerçant. Petit a petit, ils ont érigé leurs propres règles qui se sont détachées du droit civil pour à terme pouvoir former un code autonome, d'où la naissance du droit commercial. A l'intérieur de ce droit commercial, d'autres droits ont vu le jour. L'évolution de la société ont rendu nécessaire la création de

    nouvelles branches du droit notamment ici avec le droit aérien, maritime, et on va jusqu'au droit des entreprises en difficultés qui se sont aussi détachés du droit civil pour former un droit d'exception. Le droit rural est un droit qui comprend des règles spéciales qui dérogeront au droit commun, notamment lorsqu'il sera question de métayage ou de fermage. Le droit social est également un droit d'exception, les relations de travail se sont développées et avec elles la nécessité de créer des règles spéciales qui dérogent au droit commun (licenciement, pourparlers). Exemple : le droit pénal, ainsi que le droit international privé.

    Petit à petit, le droit d'exception empiète sur le droit commun et prend de plus en plus de place. Il faut se souvenir que la place du droit civil est prépondérante dans le droit privé; en effet, le droit civil s'applique par principe pour régir les questions de droit privé. Sa place est donc prépondérante sauf lorsqu'une discipline spéciale a vocation à s'appliquer selon l'adage generalia specialibus non derogant.

     

    B)    Le code civil

    Créé en 1804. Cette date est utilisée pour découper le droit français en période. Jusqu'à la révolution française, période de l’ancien droit.

    De la révolution jusqu’en 1804, période du droit intermédiaire. La France est alors coupée entre les pays du Nord inspirés par le droit germanique, et le Sud, influencé par le droit romain.

     

    Sous l’ancien droit :

    Le roi est alors appuyé par une aristocratie foncière.

    Le droit civil est confessionnel, c’est à dire que le droit de la famille va être inspiré par les préceptes de la religion catholique. Il reconnaissait une compétence du droit canonique pour régir le mariage.

    Le droit civil est aussi inégalitaire. Il consacre des privilèges dans la condition des personnes que ce soit entre différentes classes, ou dans une même classe (droit d’aînesse, par exemple).

    Le droit civil est communautaire. L’individu est inséré dans des communautés naturelles, ce qui limite sa liberté.

    Enfin, le droit civil est terrien. La propriété par excellence est la propriété immobilière. Beaucoup de lois garantissent la propriété des immeubles, et leur non-morcellement.

     

    Période du droit intermédiaire ou révolutionnaire :

    Evolution : Principe politiques inédits. On assiste à un renouveau du droit civil. On garantit la liberté de conscience, l’égalité des personnes et des terres. De nouvelles lois vont être élaborées, qui vont soustraire une partie du droit canonique.

    Il y aura plusieurs projets du code civil, le premier en 1793. But : Unifier le droit et accompagner l’unité nationale. C’est un code laïc. Le premier code civil a séparé le droit de l’Eglise.

    Le code civil est l’expression civiliste de la DDHC (déclaration du droit de l’homme et du citoyen) de 1789.

    Abolition de privilège, ce qui contribue à l’apparition de la classe des petits propriétaires (avec entre autres la disparition du droit d’aînesse). Le code civil ignore les corporations. Il défend l’individu contre sa famille, admet le divorce, et consacre la cessation de la puissance paternelle à 21 ans.

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